Directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activitésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités |
Transpositions • 3
Décisions • 17
—
[…] ( 9 ) Par opposition à la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO 1977, L 26, p. 14), la directive 2002/92 est caractérisée par l'harmonisation reposant non pas sur les catégories d'intermédiaire existantes, mais sur les activités de l'intermédiaire en assurance de manière globale.
Rejet —
[…] La directive européenne 77/92/CEE du 13 décembre 1976 définissait d'ailleurs le courtage d'assurances comme l'activité professionnelle des personnes qui mettent en rapport des preneurs et des entreprises sans être tenues dans le choix de celles-ci, en vue de la couverture de risques à assurer ou à réassurer, préparent la conclusion des contrats d'assurance et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. […]
—
[…] - 46 - Les « troisièmes directives » sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1994. […] La directive n° 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 est une première étape sur la voie de l'intégration de ces opérateurs dans le marché intérieur. […]