Directive 2008/28/CE du 11 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission |
Décisions • 5
Annulation —
[…] que la décision contestée méconnaît l'article 6 de la charte de l'environnement ; que la décision contestée est contraire à la législation nationale en matière de développement des énergies renouvelables ; qu'elle intervient en violation des objectifs de la directive 2008/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; que l'arrêté contesté est disproportionné alors que la création d'une zone de développement éolien n'engage pas la délivrance ultérieure de permis de construire ; que le préfet de la Marne a commis un détournement de pouvoir en s'opposant en réalité à la demande de permis de construire en cours d'instruction ;
—
[…] Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et selon la directive européenne n° 2008/28/CE, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Rejet —
[…] Vu la directive 2008/28/CE du conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; […]