Une première version des stratégies à long terme des États membres pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé, est publiée d’ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.
DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
Article 4 - Rénovation des bâtiments
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version9 juillet 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2018 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2019, n° TRER1729569X
[…] 4 Météo-France, « Changement climatique et feux de forêts », http://www.meteofrance.fr/climat-passe-et- futur/impacts-du-changement-climatique-sur-les-phenomenes-hydrometeorologiques/changement- climatique-et-feux-de-forets. […] 17 Le Figaro, « Xynthia, 1500 habitations à détruire », 4 avril 2010, https://www.lefigaro.fr/flash- actu/2010/04/04/97001-20100404FILWWW00023-xynthia-1500-habitations-a-detruire.php. […] En outre, son article 2 précise que :
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Commentaires • 2
2. Paquet énergie propre : la refonte débute par la performance énergétique des bâtimentsAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 20 juin 2018
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2012
- Directive DEE n°2012/27/UE
Est invoqué l'article 1er de la Charte, qui proclame le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et l'article 3 qui dispose que : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». […] Sur le plan des principes, il nous parait tout d'abord curieux de raisonner en combinant les articles 2 et 8 de la Convention. L'article 2 consacre le droit à la vie, qui constitue un droit qui n'a pas à être mis en balance avec d'autres exigences conventionnelles, et qui ne laisse donc guère de marge d'appréciation aux Etats. […]
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