Une première version des stratégies à long terme des États membres pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé, est publiée d’ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.
Est invoqué l'article 1er de la Charte, qui proclame le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et l'article 3 qui dispose que : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». […] Sur le plan des principes, il nous parait tout d'abord curieux de raisonner en combinant les articles 2 et 8 de la Convention. L'article 2 consacre le droit à la vie, qui constitue un droit qui n'a pas à être mis en balance avec d'autres exigences conventionnelles, et qui ne laisse donc guère de marge d'appréciation aux Etats. […]
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