Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion énoncés à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.
DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
Article 21 - Facteurs de conversion
Version4 décembre 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, […] En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028.
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- Directive DEE n°2012/27/UE