Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion énoncés à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.
DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
Article 21 - Facteurs de conversion
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version9 juillet 2018
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Version24 décembre 2018
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Version12 juin 2019
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Version1 janvier 2020
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Version26 octobre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version4 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2023 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 août 2023, 441166, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, […] En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028.
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