1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1.
2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
3. La présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:
| a) | dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union; |
| b) | par les institutions, organes, et organismes de l'Union. |
Dans son arrêt de grande chambre, la Cour juge que l'article 54 de la CAAS ainsi que l'article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière de l'article 50 de la Charte, […]
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