Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 404
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[…] Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
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[…] Cette clarification, ainsi que sa lecture des jurisprudences française et européenne, conduisent le ministère à substituer le régime du RGPD au titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui transpose la directive 2016/680 du 27 avril 2016 (dite Police-Justice ), jusqu'alors applicable à ce traitement. […] Au regard de la jurisprudence européenne mentionnée ci-dessus, d'une part, l'administration fiscale ne semble pas constituer en l'espèce une autorité compétente , au sens de la directive Police-Justice, lorsqu'elle agit au titre de ses missions de contrôle fiscal ; d'autre part, les finalités de régularisation ou de lutte contre la fraude fiscale relèvent d'après la CJUE du RGPD, […]
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[…] Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Commentaires • 413
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 janvier 2021, n° 20/04276
- DELPHARM EVREUX
- TECHNOLOGY DIGITAL SOLUTIONS
- Entreprises ALERIA (20270)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, 24-80.861, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2024, n° 2412227
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 24/01575
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- LES PLAQUISTES DU NORD (LA MADELEINE, 797731437)
- Article 373-2-5 du Code civil
- SERVICE FLUVIAL RENOVATION (VIGNEUX SUR SEINE, 801268764)
- VINOVALIE R&D (SAINT-SULPICE-LA-POINTE, 820948560)
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2305208
- Vandalisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.245, Publié au bulletin
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 9 janvier 2025, n° 24/02709
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mars 2025, n° 22/06495