Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 354
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et applicable aux fichiers intéressant la sécurité publique en vertu de l'article 87 de la même loi : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, […]
—
[…] ( 30 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89). ( 31 ) Lors de l'audience, il a été précisé que la référence à la directive 2016/680 n'impliquait pas qu'elle soit applicable à la présente affaire, qui n'a aucune connotation pénale.
Rejet —
[…] — la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; […] 11. En cinquième lieu, si les requérants invoquent la méconnaissance par l'arrêté attaqué du principe de nécessité absolue tirée de l'article 10 de la directive n°2016-680 dont les dispositions ont été transposées à l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les arrêtés attaqués n'ont pas pour objet la collecte de données personnelles au sens de l'article 10 de la directive n°2016/260. Dès lors, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté.
Commentaires • 353
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 25 janvier 2021, n° 20/04276
- DELPHARM EVREUX
- TECHNOLOGY DIGITAL SOLUTIONS
- Entreprises ALERIA (20270)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, 24-80.861, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2024, n° 2412227
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 24/01575
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- LES PLAQUISTES DU NORD (LA MADELEINE, 797731437)
- Article 373-2-5 du Code civil
- SERVICE FLUVIAL RENOVATION (VIGNEUX SUR SEINE, 801268764)
- VINOVALIE R&D (SAINT-SULPICE-LA-POINTE, 820948560)
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2305208
- Vandalisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.245, Publié au bulletin
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 9 janvier 2025, n° 24/02709
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 mars 2025, n° 22/06495
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016