Les États membres prévoient que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement confidentiel des violations de la présente directive.
Article 48 de la Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Version5 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
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Décisions • 5
[…] par sa troisième question, cette juridiction demandait, en substance, si l'article 6, sous a), de la directive 2016/680 ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») devaient être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit que, en cas de refus de la personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d'office de coopérer spontanément à la collecte des données biométriques et génétiques la concernant aux fins de leur enregistrement, la juridiction pénale compétente est tenue d'autoriser l'exécution forcée de cette collecte, […]
2. CJUE, n° C-205_RES/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 26 janvier 2023
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, […] 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d'innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d'office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d'un échantillon biologique pour l'établissement d'un profil ADN – Procédure d'exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte »
3. CJUE, n° C-205/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre V.S, 30 juin 2022
[…] En troisième lieu, la juridiction de renvoi fait observer que, en vertu de l'article 6, sous a), de la directive 2016/680, peuvent être traitées aux fins de la lutte contre la criminalité des données à caractère personnel de personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis une infraction pénale. Elle relève, par ailleurs, que le considérant 31, troisième phrase, de cette directive indique que le traitement de données à caractère personnel de personnes qui sont suspectées d'avoir commis une infraction sans avoir été condamnées ne devrait pas empêcher l'application du droit à la présomption d'innocence. L'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») lui apparaît donc applicable.
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Commentaires • 2
1. Interdiction de la collecte systématique des données biométriques et génétiques à des fins pénalesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 1 mars 2023
2. La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à…
CJUE · 26 janvier 2023
[…] la juridiction pénale compétente est tenue d'autoriser une mesure d'exécution forcée de cette collecte, sans disposer du pouvoir d'apprécier s'il existe des motifs sérieux de considérer que la personne concernée a commis l'infraction pour laquelle elle est mise en examen, pour autant que 2 Article […] 10, sous a), de la directive 2016/680, […] ci-après le « RGPD »). 4 Respectivement, l'article 9 du RGPD et l'article 10 de la directive 2016/680. 5 Article 6, sous a), de la directive 2016/680. 6 Articles 47 et 48 de la Charte […] L'exigence y visée, selon laquelle ces traitements sont autorisés « uniquement en cas de nécessité absolue », […]
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