Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.
Article 18 de la Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Article 18 - Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
Version5 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2016 |
|---|
Décisions • 3
[…] 18. […] La juridiction de renvoi a poursuivi la procédure et, conformément à l'article 272, paragraphe 1, du NPK, le président de chambre devait procéder à la vérification de l'identité de la personne poursuivie, en l'interrogeant sur les circonstances visées par cette disposition. […] Voir , également, sur la transposition de la directive 2016/680 dans différents É tats membres, Franssen , V. et Corhay , M., « Article 18 – Rights of the data subject in criminal investigations and proceedings », dans The EU Law Enforcement Directive (LED) : A Commentary, op. cit.,p. 321 à 330, spéc. sous-titre B.3., intitulé « National legislation », p. 325 à 328.
[…] Il existe un lien évident entre le principe ne bis in idem et le droit à la libre circulation des personnes énoncé à l'article 21 TFUE. La Cour a itérativement jugé que « l'article 54 de la CAAS a pour objectif d'éviter qu'une personne, par le fait qu'elle exerce son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États contractants […]. Il assure la paix civique des personnes qui, après avoir été poursuivies, ont été définitivement jugées. Celles-ci doivent pouvoir circuler librement sans devoir craindre de nouvelles poursuites pénales pour les mêmes faits dans un autre État contractant » ( 18 ).
3. CJUE, n° C-118/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite…
[…] (3) Aux fins de l'inscription au registre de police, les autorités de police doivent : 1. collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes visées à l'article 18 de la loi relative aux documents d'identité bulgares ; 2. relever les empreintes digitales des personnes et photographier celles-ci ;
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Commentaires • 4
1. Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnellesAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 14 décembre 2017
2. Premiers regards sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
scetbon-avocat.fr
Tech&droit - Données 14/12/2017 Un projet de loi comprenant 24 articles, un exposé des motifs, une étude d'impact de 530 pages (dont 286 reproduisent des tables de concordance), […] d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation […] de ces données : article 18 et 19 Habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données : article 20 Dispositions diverses et finales : article 21 à 24 Critiques de certains arbitrages du gouvernement La Cnil, comme le Conseil d'État, reprochent au gouvernement certaines prises de position, […]
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www.doradoavocat.com
Tech&droit - Données 14/12/2017 Un projet de loi comprenant 24 articles, un exposé des motifs, une étude d'impact de 530 pages (dont 286 reproduisent des tables de concordance), un avis public du Conseil d'État et une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données : article 18 et 19 Habilitation à améliorer l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données : article 20
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