Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 175
1. CJUE, n° C-291/18, Arrêt de la Cour, Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a…
[…] Le titre IX de la directive TVA, intitulé « Exonérations », contient dix chapitres. L'article 131 de cette directive, unique article figurant au titre IX, chapitre 1, de cette dernière, intitulé « Dispositions générales », prévoit :
2. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2009, n° 0801255Rejet
[…] Considérant qu'aux termes du A de l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. […]
3. Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 1er juillet 2022, n° 459420Rejet
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts des prestations de formation professionnelle continue autres que celles correspondant à l'activité pour laquelle une attestation avait été délivrée par l'autorité administrative compétente, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que ces prestations pouvaient être regardées comme relevant de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6311-1 et L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail et bénéficier de l'exonération prévue par les articles 131 et 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
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Commentaires • 12
2. [Brèves] TVA : précisions des caractéristiques de l'attestation délivrée pour une exonérationAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 16 mars 2020
3. [Brèves] TVA : conditions de l'exonération à l'exportationAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 9 mars 2018
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Dans une telle situation, l'opération est soumise à la TVA française (article 259, lº du CGI), et le preneur assujetti est le redevable de la TVA via un principe d'autoliquidation (article 283, 2 du CGI). […] cette reconnaissance procède d'une attestation que les entreprises - françaises comme étrangères - doivent solliciter auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à l'aide du formulaire CERFA n° 3511. […] En exigeant cette attestation, la France n'ajoute pas au droit européen mais se borne à exercer le pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 131 de la directive TVA (CJUE, 28 avr. 2022 aff. n° C-612/20, Happy Education). […]
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