Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 131

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 2024

Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.

Décisions • 165

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1. Tribunal administratif de Pau, 20 mai 2010, n° 1000495

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les États membres ;

Valeur ajoutée·
Grande entreprise·
Chiffre d'affaires·
Impôt·
Directive·
Salaire·
Courtage·
Sociétés·
Transaction·
Entreprise

2. Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2010, n° 0800411

Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les Etats membres ;

Valeur ajoutée·
Cliniques·
Justice administrative·
Chiffre d'affaires·
Directive·
Salaire·
Sociétés·
Livre·
Procédures fiscales·
Rémunération

3. Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2011, n° 1105573

Rejet

[…] Considérant que par une décision n° 295646 du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché la question de la compatibilité des dispositions de l'article 231 du code général des impôts avec les dispositions de l'article 13 de la sixième directive, qui sont reprises aux articles 131 à 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont relatives aux exonérations à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à leurs conditions de mise en œuvre par les Etats membres ;