La Grèce peut appliquer des taux jusqu'à 30 % inférieurs aux taux correspondants appliqués en Grèce continentale dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse, des Cyclades et dans les îles de Thassos, des Sporades du Nord, de Samothrace et de Skyros.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version17 juillet 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-160/11, Arrêt de la Cour, Bawaria Motors sp. z o.o. contre Minister Finansów, 19 juillet 2012
[…] «Les assujettis dont le total des ventes taxées n'excède pas 50000 PLN au cours de l'année fiscale précédente sont exonérés. Ce montant est calculé hors taxe.» 16 L'article 120 de la loi sur la TVA, relatif au régime d'imposition de la marge bénéficiaire, contient les dispositions suivantes: «1. […] 4)
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