Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
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Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 422
1. Tribunal administratif de Caen, 14 février 2012, n° 1100588Rejet
[…] Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir (…) » ; qu'aux termes de l'article 392 de la même directive : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat » ; […]
2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 14DA01547, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « 1. […] Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir (…) » ; qu'aux termes de l'article 392 de la même directive : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat » ;
3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 16 février 2023, n° 1907953Rejet
[…] 3. L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ». L'article 268 du code général des impôts, […]
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Commentaires • 322
2. Fin de la TVA sur marge ?
bensaid-avocats.fr · 2 octobre 2026
La TVA d'une livraison d'immeuble porte en principe sur le prix total (articles 266 et 267 du CGI). La taxation sur la marge est une dérogation permise par l'article 392 de la directive 2006/112/CE et transposée à l'article 268 du CGI. […]
Lire la suite…3. TVA - TVA sur marge - importance de la rédaction de la clause désignation
Taximmo · 9 avril 2024
Le régime de la TVA sur marge, prévu de manière optionnelle par l'article 392 de la Directive TVA 2006/112/CE, que la France est la seule à avoir choisi de transposer, a été la source d'un contentieux fourni qui a historiquement trouvé sa source dans des opérations de détachement de parcelles (i.e. achat d'une maison et de son jardin pour revendre séparément la maison et un ou plusieurs terrains à bâtir) et qui a trouvé son « apothéose » dans un contentieux issu du régime applicable avant la réforme de la TVA immobilière opéré par la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 9 […] Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, […]
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L'article 392 de la directive 2006/112/CE permet aux États de taxer sur la seule marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction lors de l'acquisition. […]
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