Les formalités afférentes à l'importation des biens visés à l'article 274 sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires en vigueur relatives à l'importation de biens dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 275 de la Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
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L'importation au sens de la TVA est définie par le 2 du I de l'article 291 du CGI, qui transpose l'article 30 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). […] En outre, l'article 275 de la directive TVA prévoit que, pour la TVA, les formalités s'imposant aux biens « Union » en provenance des TFS sont les mêmes que celles s'imposant aux biens « non Union » importés.
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