Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Décisions • 5
[…] 46. En effet, en comparaison avec d'autres biens (comme l'illustrent l'article 15, paragraphe 1, ainsi que les articles 38 et 39 de la directive TVA), l'électricité a une nature spécifique, l'une de ses caractéristiques étant qu'il est beaucoup plus difficile que pour tout autre bien de retracer son flux physique (19).
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[…] Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 21DA02931, Inédit au recueil Lebon
[…] * l'article 38 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une pratique nationale consistant à considérer qu'il n'y a pas de livraison de biens et à refuser, en conséquence, le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lorsque les autorités fiscales ont constaté que l'acquéreur réel des biens n'était pas l'entité au profit de laquelle la facture établissant la livraison avait été émise par l'assujetti, […]
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Commentaires • 2
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. […] Normes de référence ................................................................................................ 38 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 38 - Article 8 ............................................................................................................................................ 38 B. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines ........................................................................................... 38 - Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 – Loi […]
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