L'Espagne peut continuer à exonérer les prestations de services fournies par les auteurs figurant à l'annexe X, partie B, point 2), et les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1993.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2009
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Version17 juillet 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
[…] lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n'a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que la livraison ou la prestation fait l'objet d'une exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390;
2. CJUE, n° C-621/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Balkan and Sea Properties ADSITS et Provadinvest OOD contre Direktor na Direktsia "Obzhalvane i…
[…] lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n'a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que la livraison ou la prestation fait l'objet d'une exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390 ter [ ( 6 )];
3. CJUE, n° C-129/11, Demande (JO) de la Cour, «Provadiinvest» OOD/Direktor na Direktsiya «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto», 14 mars 2011
[…] Convient-il d'interpréter l'article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, […] 136, 371, 375, 376, 377, 378, paragraphe 2, […]
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