Lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire, il n'a pas de droit à déduction pour des activités soumises au présent régime forfaitaire.
Article 302 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-524/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 8 mars 2012
[…] L'article 302 de la directive TVA énonce que, lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire, il n'a pas de droit à déduction pour des activités soumises à ce régime forfaitaire.
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