Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
1. Les États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une déclaration reprenant toutes les données visées aux articles 250 et 251 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente. Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles. 2. Les États membres autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration visée au paragraphe 1 soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique.
Décisions • 50
1. Tribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2015, n° 1402712Rejet
[…] Considérant que la requête de l'établissement public médico-social « Les ateliers de Cheney » est fondée sur l'article 256 B du code général des impôts, qui dispose, en son premier alinéa, […] ni sur sa qualité de personne publique, qui est au centre des jurisprudences invoquées ; que cette exonération est fondée sur les dispositions de l'article 261 du code général des impôts, qui dispose que : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7. 1° (…) / b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, […]
2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01696, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] — les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle avec les activités hôtelières ;
3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01711, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] — les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle avec les activités hôtelières ;
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Commentaires • 23
2. Conclusions s/ CE, 15 juillet 2025, n° 503372
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Conclusions du rapporteur public · 25 août 2025
N° 503372 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 2 juillet 2025 Décision du 15 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Depuis la décision de chambres réunies du 10 décembre 2021, n° 457050, Sté MCC Axes i , dans le cadre de laquelle M. A était d'ailleurs intervenant, la 8 e chambre est devenue familière des recours contre les commentaires administratifs référencés BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, publiés au BOFiP-impôts le 16 octobre 2019 et concernant les opérations exonérées de TVA dans le domaine du soutien scolaire. Trois décisions de chambre jugeant seule, …
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497331
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2025
Cette solution stricte se fonde sur la lettre de la directive TVA : tandis que l'exonération des frais d'hospitalisation s'étend aux « opérations qui leur sont étroitement liées » (art. 132 § 1 b), celle des professions médicales et paramédicales (art. 132 § 1 c), transposée au 1° du 4 de l'article 261 du CGI en cause ici, ne comporte pas cet appendice. […] Au demeurant, même lorsqu'est en cause la première exonération, transposée au 1° bis du 4 de l'article 261, […]
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Contexte : BOFiP et régime TVA des locations meublées Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère en principe de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation. […]
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