Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale.
Article 242 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 18
1. CJUE, n° C-80/11, Arrêt de la Cour, Mahagében Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (C-80/11) et Péter Dávid contre…
[…] À cette fin, la directive 2006/112 impose, en particulier, à son article 242, l'obligation de tout assujetti de tenir une comptabilité suffisamment détaillée, dans le but de permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale. Afin de faciliter l'exercice de cette tâche, les articles 245 et 249 de cette directive prévoient le droit des autorités compétentes d'accéder aux factures que l'assujetti est obligé de stocker selon l'article 244 de ladite directive.
2. CJUE, n° C-664/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lucreţiu Hadrian Vădan contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de…
[…] Le gouvernement roumain affirme que l'article 178, sous a), de la directive TVA, qui requiert que l'assujetti détienne des factures en tant que condition préalable à l'existence du droit de déduire la TVA acquittée en amont, est applicable dans la procédure au principal ( 24 ), en particulier lorsque l'absence de ces factures est exclusivement causée par la passivité du requérant au principal. Aux termes de l'article 242 de la directive TVA, tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale ( 25 ).
3. CJUE, n° C-18/13, Demande (JO) de la Cour, «MAKS PEN» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia, 14 janvier 2013
[…] L'exigence, à l'article 242 de la directive 2006/112/CE, de la tenue [Or. 24] d'une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre le contrôle du droit à déduction inclut-elle le respect de la législation comptable correspondante de l'État membre prévoyant le respect des normes comptables internationales conformément au droit de l'Union, ou ne comprend-elle que l'obligation de conserver les documents comptables afférents à la TVA qui sont visés par ladite directive, à savoir les factures, déclarations et états récapitulatifs?
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Commentaires • 3
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489158
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2025
En vertu de l'article 271 du CGI (I, 3), qui assure la transposition de l'article 179 de la directive TVA, la déduction de la taxe d'amont « est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ». […] Toutefois, ainsi que le permet l'article 183 de la directive, les dispositions réglementaires (art. 208, II et art. 242-0 A et s. de l'annexe II) autorisent depuis 1972 1 le redevable, au terme de chaque année civile voire de chaque mois, à solliciter le remboursement du crédit de taxe, plutôt que de poursuivre indéfiniment son report. […]
Lire la suite…BOFiP · 22 décembre 2021
Ces obligations, prévues au 3° du 1 de l'article 286 du CGI, sont commentées au BOI-TVA-DECLA-30-10-10. C. […] et art. 242 bis CGI, art. 286, I, 3° Directive TVA, art. 242 et 242 bis Règlement d'exécution, art. 54 quater-1-a) et 63 quater CGI, art. 298 sexdecies F, 9 et 298 sexdecies G, X CGI, ann. […] IV, art. 41 quinquies A Directive TVA, art. 242 et 242 bis Règlement d'exécution, art. 54 quater-1-a) et 63 quater CGI, art. 298 sexdecies H, X CGI, ann. […]
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N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …
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