Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-235/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija, 12 mai 2022
[…] C'est, par ailleurs, afin que ce type de contrôle soit possible, que les assujettis doivent, en vertu de l'article 244 de cette directive, stocker toutes les factures qu'ils ont reçues, ainsi que les copies de toutes les factures qu'ils ont émises.
2. CJUE, n° C-80/11, Arrêt de la Cour, Mahagében Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (C-80/11) et Péter Dávid contre…
[…] À cette fin, la directive 2006/112 impose, en particulier, à son article 242, l'obligation de tout assujetti de tenir une comptabilité suffisamment détaillée, dans le but de permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale. Afin de faciliter l'exercice de cette tâche, les articles 245 et 249 de cette directive prévoient le droit des autorités compétentes d'accéder aux factures que l'assujetti est obligé de stocker selon l'article 244 de ladite directive.
3. CJUE, n° C-664/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lucreţiu Hadrian Vădan contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de…
[…] Je souligne en outre que, en vertu de l'article 242 de la directive TVA, tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale. L'article 244 de ladite directive prévoit aussi que tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises et reçues par lui. Au titre de l'article 250, paragraphe 1, de cette même directive, l'assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires aux fins de constater le montant de la taxe due à l'État ( 60 ).
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