Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version15 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 26
1. CJUE, n° C-386/16, Demande (JO) de la Cour, Toridas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos et Kauno apskrities valstybinė…
[…] Convient-il d'interpréter l'article 138, paragraphe 1, l'article 140, sous a), […] relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec, notamment, les articles 33 et 40 de ladite directive, en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire (au principal), une livraison de marchandises effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre est exonérée de la taxe lorsque, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 40 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, dite directive TVA : « Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. ». […]
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2023, n° 20MA02764Rejet
[…] D'une part, aux termes de l'article 40 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée : « Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. » Aux termes de l'article 41 de cette directive : « Sans préjudice des dispositions de l'article 40, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens visée à l'article 2, paragraphe 1, point b) i), […]
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En l'occurrence, les articles 40 et 41. L'article 41 dispose : Sans préjudice des dispositions de l'article 40, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification TVA sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure où l'acquéreur n'établit pas que cette acquisition a été soumise à la TVA conformément à l'article 40. […] J'ai donc lu avec grand intérêt les articles 40 et 41 de la Directive 2006/112/CE. […]
Lire la suite…