| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens.
Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importations de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la TVA due en raison de l'importation n'est pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans la déclaration de TVA établie conformément à l'article 250.
[…] ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 21 février 2013 (*) «Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l'importation» Dans l'affaire C-79/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie), par décision du 12 octobre 2011, parvenue à la Cour le 14 février 2012, dans la procédure
[…] En effet, lorsque la dette douanière naît sur le fondement des articles 202 à 205, 210, 211 ainsi que 220 du code des douanes, qui visent tous des situations se caractérisant par une méconnaissance par l'opérateur concerné de la réglementation douanière de l'Union, ni le code des douanes ni le règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92, ne prévoient des mesures particulières, telles qu'une majoration des droits de douane dont le montant correspond aux intérêts de retard qui auraient été dus pour la période comprise entre la naissance de la dette douanière et sa prise en compte, ou entre la date d'exigibilité de ladite dette prise en compte à l'origine et la prise en compte a posteriori de cette dette.
[…] L'article 211 de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une condition supplémentaire (comme l'obtention, au cours d'une période déterminée, d'un certificat de paiement différé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances) soit posée, en plus de la condition concernant l'insertion de mentions dans le décompte de TVA, à la charge des assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA due à l'importation aux organes douaniers?
La TVA à l'importation est un sujet communautaire La 6e directive TVA de 1977 dans son article 23, donnait déjà la possibilité aux Etats membres pour les biens importés en direct par des entreprises assujetties de mettre en œuvre soit la procédure douanière correspondant à un paiement immédiat avec décaissement de la TVA d'importation et des frais pour les opérateurs importateurs, soit la procédure fiscale sans décaissement et sans frais. […] La directive 2006/112/CE en son article 211 reprend le même esprit et précise que : les États membres peuvent notamment prévoir que, […]
Lire la suite…La TVA à l'importation est un sujet communautaire La 6e directive TVA de 1977 dans son article 23, donnait déjà la possibilité aux Etats membres pour les biens importés en direct par des entreprises assujetties de mettre en œuvre soit la procédure douanière correspondant à un paiement immédiat avec décaissement de la TVA d'importation et des frais pour les opérateurs importateurs, soit la procédure fiscale sans décaissement et sans frais. […] La directive 2006/112/CE en son article 211 reprend le même esprit et précise que : les États membres peuvent notamment prévoir que, […]
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