Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes:
a)les opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points b) à g);
b)les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a);
c)les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b);
d)l'affermage et la location de biens immeubles.
2. Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1.Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.
[…] du fait que la location nue de locaux professionnels en France est par principe exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par l'assujetti en application du 2° de l'article 260 du CGI. […] Il résulte des dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI) qu'ouvrent droit à déduction les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. […] exercer l'option pour acquitter la TVA sur les loyers. […] Ces dispositions sont issues de l'exercice par la France de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 137 de la directive TVA, […]
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