Les États membres déterminent les modalités d'application des articles 184 et 185.
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 42
1. CJUE, n° C-438/13, Arrêt de la Cour, BCR Leasing IFN SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de administrare a marilor…
[…] à l'exception des cas visés à l'article 19, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique imposable, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au point a).» 7 Les articles 184 à 186 de la directive TVA, figurant au chapitre 5, intitulé «Régularisation des déductions», du titre X, intitulé «Déductions», de cette directive, sont libellés comme suit: «Article 184 La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
2. CJUE, n° C-661/18, Arrêt de la Cour, CTT – Correios de Portugal contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 30 avril 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173 – Assujetti mixte – Méthodes de déduction – Déduction au prorata – Déduction suivant l'affectation – Articles 184 à 186 – Régularisation des déductions – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions – Opération en aval erronément estimée exonérée de TVA – Mesure nationale interdisant le changement de méthode de déduction pour les années déjà écoulées – Délai de forclusion – Principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique, d'effectivité et de proportionnalité »
3. CJUE, n° C-660/16, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt Dachau/Achim Kollroß, 21 décembre 2016
[…] Eu égard au fait que, conformément à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe devient exigible et eu égard aux compétences législatives que l'article 185, paragraphe 2, deuxième alinéa, et l'article 186 de cette directive confèrent aux États membres, ces derniers sont-ils habilités à subordonner aussi bien la régularisation de la taxe que celle de la déduction au remboursement de l'acompte?
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Commentaires • 4
2. Possibilité de limitation du droit à déduction de la TVA payée sur un acompte en cas d’incertitude sur la livraison #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 5 juin 2018
3. La non restitution d'un bien par un crédit preneur n'est pas un prélèvement imposable à la TVA
Jean-pierre Maublanc · Revue Jade
Encore faut-il qu'il y ait eu prélèvement par l'assujetti, et pour ses besoins privés, ou encore transmission à titre gratuit de biens de son entreprise, au sens de l'article 16 de la directive TVA du 28 novembre 2006, pour que la taxation soit appliquée. […] La cour a jugé que la non-restitution des véhicules donnés en crédit-bail, malgré les démarches entreprises, ne constitue pas des prélèvements effectués par l'assujetti pour ses besoins privés ou ceux de son personnel, […] La cour a toutefois précisé qu'en pareille hypothèse les services fiscaux sont en droit d'exiger les régularisations des taxes déduites en application des articles 184 à 186 de la directive TVA.
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Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard d'un opérateur économique entraîne automatiquement l'obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la TVA qu'il a effectuées pour des biens et des services acquis antérieurement à sa mise en faillite est contraire aux articles 184 à 186 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (3 juin) Arrêt Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a., aff. […] C-182/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie), […]
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