Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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La TVA est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
Décisions • 14
[…] « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. »
[…] « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. »
[…] ( 26 ) Voir article 2, paragraphe 1, sous b), i), ainsi qu'articles 138 et 200 de la directive TVA. ( 27 ) Idem (note 25). ( 28 ) Cela n'est clair que pour l'or d'investissement en raison du renvoi aux possibilités d'option qui sont prévues aux articles 348 à 350 de la directive TVA et qui supposent également que le preneur soit lui-même assujetti. ( 29 ) Voir, en ce sens, concernant l'article 2, point 4, de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1), arrêt Artrada e.a., C-124/03, EU:C:2004:674, point 34.
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