Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 20
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18 juin 2013, 11VE01119, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Si la présente demande de décision préjudicielle s'inscrit dans la liste des affaires qui invitent à répondre à des questions d'interprétation de la notion d'abus de droit en matière fiscale [ici la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)], elle soulève également d'intéressantes questions sur les points de contact entre le pouvoir fiscal des États membres et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte») et, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 7 de la Charte et le droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de celle-ci.
[…] «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 24, 43, 250 et 273 — Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique — Fixation artificielle de ce lieu au moyen d'un montage dépourvu de réalité économique — Abus de droit — Règlement (UE) no 904/2010 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 — Droits de la défense — Droit d'être entendu — Utilisation par l'administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d'une procédure pénale parallèle et non clôturée à l'insu de l'assujetti — Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques»
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Commentaires • 11
2. Demande de remboursement de la TVA : nécessité de fournir un numéro séquentiel unique de factureAccès limité
Lexis Veille · 22 janvier 2021
3. [Brèves] Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : mode de preuve de la réalité de l'envoi du courrielAccès limité
Jules Bellaiche · Lexbase · 9 novembre 2017
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Revue Fiscalité Internationale 4-2021 – Chronique d'actualité Fiscalités étrangères Espagne 19. Espagne – OCDE – BEPS, action 1 – À la suite de la déclaration des membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur les Piliers 1 et 2 du 8 octobre 2021, l'Espagne conclut un accord avec les États-Unis portant sur les modalités de la suppression de sa taxe sur les services numériques, et envisage d'instaurer dès 2022 un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 %. 24. Espagne – Remboursement de TVA – Conditions de forme – Huitième directive – La CJUE juge que n'est pas contraire à la 8e directive TVA le …
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