Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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La TVA est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre.
Décisions • 83
[…] , en l'absence notamment de bureau connu du public, de personnel permanent et de matériel ou document nécessaire à l'exercice de son activité ; en conséquence, elle n'était pas tenue, en application du I de l'article 209 du code général des impôts, de souscrire en France des déclarations annuelles de résultat ou des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle a été collectée à raison par les entreprises clientes des prestations réalisées en France, en application de l'article 196 de la « directive TVA ».
[…] Il résulte de la combinaison de ces dispositions, transposant en droit interne les articles 194 et 196 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France, parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit, s'il est lui-même établi en France. […]
[…] L'article 193 de la directive TVA énonce: «La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par une autre personne en application des articles 194 à 199 et de l'article 202.» 8 L'article 196 de la directive TVA prévoit: «La TVA est due par l'assujetti preneur de services visés à l'article 56, ou par le preneur, qui est identifié à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due, de services visés par les articles 44, 47, 50, 53, 54 et 55, si les services sont fournis par un assujetti qui n'est pas établi dans cet État membre.»
pendant 7 jours
Commentaires • 26
Pour une livraison intracommunautaire, il est ainsi possible de viser l'article 138 de la directive. Pour une exportation, la référence pertinente est l'article 146. Pour une prestation de services B to B, la règle de territorialité repose sur l'article 44 de la directive, tandis que l'article 196 prévoit le mécanisme d'autoliquidation par le preneur lorsque celui-ci est redevable de la taxe. Ces références européennes présentent l'avantage de rester stables malgré la recodification française.
Lire la suite…La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Il bénéficie d'une dispense de paiement de la TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (CIBS, art. […] L. 211-92), qui autoliquide la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE). […]
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