Les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-262/16, Arrêt de la Cour, Shields & Sons Partnership contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 12 octobre 2017
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 296, paragraphe 2 – Article 299 – Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime commun – Conditions – Notion de “catégorie de producteurs agricolesˮ »
2. CJUE, n° C-524/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 8 mars 2012
[…] L'article 295, point 7, de la directive TVA prévoit que les «pourcentages forfaitaires de compensation» sont les «pourcentages que les États membres fixent, conformément aux articles 297, 298 et 299, et qu'ils appliquent dans les cas visés à l'article 300, afin de permettre aux agriculteurs forfaitaires de bénéficier de la compensation forfaitaire de la charge de TVA en amont». […]
3. CJUE, n° C-57/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d’Allemagne, 4 février 2020
[…] constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à ses obligations découlant des articles 296, paragraphe 1, et 299 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en appliquant, d'une manière générale, le régime forfaitaire à tous les producteurs agricoles, indépendamment du fait de savoir si l'assujettissement au régime normal de la TVA ou au régime particulier des petites entreprises leur causerait des difficultés, ainsi qu'en appliquant un taux forfaitaire de compensation conduisant à une surcompensation structurelle de la taxe payée en amont;
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Commentaires • 3
2. Agriculture - Élevage
Mme Annick Le Loch · Questions parlementaires · 15 novembre 2016
En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, […] soit à titre obligatoire, soit sur option. […] Ainsi, l'article 299 de la directive TVA prévoit que les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont. […]
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M. François André · Questions parlementaires · 1 novembre 2016
En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, […] soit à titre obligatoire, soit sur option. […] Ainsi, l'article 299 de la directive TVA prévoit que les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont. […]
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En effet, l'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire plus souple que le régime ordinaire pour les exploitations se heurtant à des difficultés lors de son application. Dans cet esprit, ce régime de TVA forfaitaire est donc soumis aux petites exploitations, en l'occurrence moins de 46 000 euros de chiffre d'affaires en France. […] Un collectif d'exploitants agricoles français estime que ce régime ne respecte pas la directive 2006/112/CE, notamment ses articles 296 et 299, […]
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