Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a)les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé;
b)les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur et acquis au moment où s'effectue l'importation.
Décisions • 3
[…] en conséquence de sa méconnaissance des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 4, paragraphe 3, TUE, de l'article 325 et de l'article 310, […] de l'article 2, paragraphe 1, sous b) et d), des articles 83 et 85 à 87, ainsi que de l'article 143, paragraphe 1, sous d), […]
[…] en conséquence de son manquement aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, des articles 325 et 310, paragraphe 6, du TFUE, des articles 3 et 46 du règlement 952/2013, de l'article 13 du règlement no 2913/92 du Conseil, de l'article 248, paragraphe 1, du règlement 2454/93 (8) de la Commission, de l'article 244 du règlement d'exécution 2015/2447 (9) de la Commission, et des articles 2, paragraphe 1, sous b) et d), 83, 85 à 87 et 143, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (10) du Conseil;
[…] Conformément à l'article 101, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles est déterminé par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l'article 87 de ce code, dès qu'elles disposent des informations nécessaires.
pendant 7 jours