Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants:
a)la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti;
b)la TVA due pour les opérations assimilées aux livraisons de biens et aux prestations de services conformément à l'article 18, point a), et à l'article 27;
c)la TVA due pour les acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b) i);
d)la TVA due pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires conformément aux articles 21 et 22;
e)la TVA due ou acquittée pour les biens importés dans cet État membre.
Réponse de la Cour La demanderesse en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé l'article 48 dela loiTVAen ayant, par le fait d'exigerdes preuves de son activité économique, […] en transposant l'article 168 de la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […] an agreement withSOCIETE5.)plc. acting as arranger of the Issuer (the Arranger) » pour établir qu'elle n'a pas presté des services exonérés de TVA au sens de l'article 44 précité. […] Il en suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1353 du Code civil et n'a pas violé l'article 48 de la Loi TVA. […]
Lire la suite…