Pour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur.
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 14
1. CJUE, n° C-228/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 20 mai 2010
[…] 6 Aux termes de l'article 85 de la directive 2006/112, «[p]our les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur».
2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX03063, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] D'autre part, en application des dispositions précitées et notamment l'article 268 du code de douanes et l'article 575 E du code général des impôts, la société requérante a supporté le règlement du droit de consommation sur les tabacs manufacturés qu'elle a importés. […] Conformément aux dispositions précitées de l'article 292 du code général des impôts, qui transposent les dispositions des articles 85 et 86 de la directive du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, modifiée, relative au système commun de la TVA auquel est soumis la société requérante, les impôts, […]
3. CJUE, n° C-461/21, Arrêt de la Cour, SC Cartrans Preda SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti - Administraţia Judeţeană a Finanţelor…
[…] Le droit de l'Union 8 Aux termes de l'article 85 de la directive TVA : « Pour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur. » 9
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