Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l'article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 60
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 21 novembre 2019, n° 18VE02374Rejet
[…] — le régime de la marge tel qu'il découle des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, lequel a transposé les articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE, s'applique aux opérations profitant directement au voyageur ;
2. CJUE, n° C-599/12, Arrêt de la Cour, Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you contre FOD Financiën, 13 mars 2014
[…] L'article 309 de la directive TVA, qui s'inscrit dans le chapitre consacré au régime particulier des agences de voyages figurant aux articles 306 à 310 de cette directive et dont le champ d'application est défini audit article 306, prévoit l'exonération de certaines prestations de services des agences de voyages, à savoir celles fournies dans le cadre de voyages effectués en dehors de l'Union, lesquelles sont assimilées à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 153 de ladite directive.
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2011, n° 0711885Rejet
[…] — la société requérante entrait dans le champ d'application du titre XII de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 remplaçant la 6 e directive de 1977 et spécialement des articles 306 à 310 consacrés aux agences de voyages ; que les opérations réalisées par la requérante en France ne sont pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et la condition de non imposition de l'article 271 V d est donc satisfaite, ce qui lui ouvrirait droit à déduction, n'était l'application du régime spécial applicable aux agences de voyages ; que toute exception à l'application uniforme de ce régime spécial à l'ensemble des agences de voyages constituerait nécessairement une discrimination et ne saurait donc être tolérée ;
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Commentaires • 7
1. [Brèves] Taxation au régime des agences de voyage pour les agrégateurs de services d'hébergementAccès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 25 juillet 2023
2. La réduction de la TVA sur les services touristiques: un facteur de croissance économique dans le contexte post-pandémique
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 janvier 2023
Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. Selon ces règlements, les États membres qui, […] point c), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil […] Pourtant, la Directive 2006/112/WE introduit un régime fiscal particulier s'appliquant aux agences de voyages, décrit dans les art. 306 – 310. […]
Lire la suite…3. TVA sur la marge des agences de voyages : la Commission Européenne mène l’enquête
arsene-taxand.com · 7 décembre 2021
Dans le cadre du régime de TVA des agences de voyages (régime instauré par les articles 306 à 310 de la Directive 2006/112/CE), toutes les opérations effectuées par une agence de voyages, qui agit en son nom propre (intermédiation opaque), sont des prestations uniques relevant du régime de la TVA sur marge, et sont taxées au lieu où est établi le siège de l'agence de voyage.
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