Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an.
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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1. La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable. 2. Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois.
Décisions • 22
1. CJUE, n° C-274/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Hongrie, 26 mai 2011
[…] Article 250 1. Tout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer […] […] Article 252 1. La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable. 2. Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois.
2. CJUE, n° C-546/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C, 14 janvier 2016
[…] ( 17 ) Arrêts du 17 juillet 2008, Commission/Italie (C-132/06, EU:C:2008:412), et du 11 décembre 2008, Commission/Italie (C-174/07, EU:C:2008:704). Les dispositions de la sixième directive en cause correspondent à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 206, à l'article 252, paragraphe 1, et à l'article 273 de la directive TVA (l'article 252, paragraphe 1, impose aux assujettis de déposer des déclarations de TVA).
3. CJUE, n° C-431/12, Arrêt de la Cour, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală contre SC Rafinăria Steaua Română SA, 24 octobre 2013
[…] «Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.» 4 Aux termes de l'article 252, paragraphe 2, de la directive TVA: «Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois. Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an.»
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