Directive 92/19/CEE du 23 mars 1992
Directive 92/19/CEE du 23 mars 1992
Version30 mars 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/19/CEE de la Commission du 23 mars 1992 modifiant la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères |
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Transpositions • 2
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Arrêté ministériel du 04/03/1993 modifiant l'arrêté du 15/09/1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 28/03/1993 Page 5242
Décision • 0
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Texte du document
Version du 30 mars 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: