Directive 92/33/CEE du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semencesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences |
Transpositions • 1
Décisions • 13
1. CJCE, n° C-118/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 octobre 1995
—
[…] Par son recours, formé au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que la République italienne a violé son obligation de mettre en œuvre dans l'ordre juridique interne la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ( 1 ), ainsi que la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ( 2 ) (ci-après les « directives »).
2. CJCE, n° C-147/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV contre Ministre de l'Économie, des Finances et de…
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[…] «1) Les directives 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, et 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, ne s'appliquent pas à un cas tel que celui du litige au principal.
3. Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 234560, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive 92/33/CEE du conseil du 28 avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Commentaires • 3
Par une précédente décision (CE, 4 février 2004, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, requête numéro 234560), le Conseil d'État avait sursis à statuer et saisi, en application de l'article 234 du traité CE, la Cour de justice de la question de la légalité de cette inscription au regard de deux directives : la directive n° 70/458/CEE du 29 septembre 1970 (JOCE 12 octobre 1970, n° L 225, p. 7) et la directive n° 92/33/CEE du 28 avril 1992 (JOCE 10 juin 1992, n° L 157, p. 1).
Par une précédente décision (CE, 4 février 2004, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, requête numéro 234560), le Conseil d'État avait sursis à statuer et saisi, en application de l'article 234 du traité CE, la Cour de justice de la question de la légalité de cette inscription au regard de deux directives : la directive n° 70/458/CEE du 29 septembre 1970 (JOCE 12 octobre 1970, n° L 225, p. 7) et la directive n° 92/33/CEE du 28 avril 1992 (JOCE 10 juin 1992, n° L 157, p. 1).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive […] 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive 92/33/CEE du conseil du 28 avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :