Ancienne version
Entrée en vigueur : 19 mai 1992
Sortie de vigueur : 21 juillet 1993

Selon la procédure prévue à l'article 22, il est établi à l'annexe I, pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe II ou pour les porte-greffes d'autres genres ou espèces si des matériels de l'un desdits genres ou espèces sont ou doivent être greffés sur eux, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la directive 77/93/CEE et applicables au genre et/ou à l'espèce concernés et qui indique:

i) les conditions auxquelles doivent satisfaire les plants de légumes, en particulier celles relatives à la qualité et à la pureté des récoltes et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l'objet de la partie A de l'annexe I;

ii) les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales. Ces conditions feront l'objet de la partie B de l'annexe I.

Décision1


1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 février 2004, 234560, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] que la directive n° 70/458 du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, applicable à la date de la décision attaquée, concerne les espèces énumérées à l'article 2 de ce texte, au nombre desquelles ne figure pas l'échalote ; […] qu'il résulte de l'article 16 de la directive du 29 septembre 1970, rendu applicable aux produits visés par la directive du 28 avril 1992 par l'article 4 de ce texte, que les semences et plants ou matériels de légumes correspondant aux variétés inscrites sur le catalogue commun ne peuvent être soumis à aucune restriction de commercialisation ;

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