La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport indiquant s’il est possible d’appliquer efficacement la règle énoncée à l’article 5 à la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques à des personnes non assujetties et précisant si cette règle correspond toujours à ce moment-là à la politique générale suivie en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
modifiée à titre temporaire comme suit : 1) À l'article 9 : a) au paragraphe 2, point e), une virgule remplace le point final et les tirets suivants sont ajoutés : – “[…] – les services fournis par voie électronique, entre autres ceux visés à l'annexe L” ; […]
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