Directive 2008/8/CE du 12 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services |
Transpositions • 9
Décisions • 79
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008 (JO 2008, L 44, p. 11) (ci-après la « directive TVA »).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 2, et de l'article 23 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, […] relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008 (JO 2008, L 44, p. 11) (ci-après la « directive TVA »), […]
Rejet —
[…] — la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; — la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; — la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, — le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 remplaçant le règlement (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 76
Texte du document
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