[…] À titre liminaire, il convient d'observer que la réglementation nationale en cause au principal est entrée en vigueur le 18 janvier 2012 tandis que la directive 2015/1513, à laquelle la juridiction de renvoi se réfère dans la troisième question, est entrée en vigueur, conformément à son article 5, le 5 octobre 2015. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prendre en considération cette directive pour répondre à cette question.