La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015
Article 5 - Entrée en vigueur
Version5 octobre 2015
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Version1 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-604/21, Arrêt de la Cour, Vapo Atlantic SA contre Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E, 9 mars 2023
[…] À titre liminaire, il convient d'observer que la réglementation nationale en cause au principal est entrée en vigueur le 18 janvier 2012 tandis que la directive 2015/1513, à laquelle la juridiction de renvoi se réfère dans la troisième question, est entrée en vigueur, conformément à son article 5, le 5 octobre 2015. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prendre en considération cette directive pour répondre à cette question.
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