Ancienne version
Entrée en vigueur : 16 juillet 1999
Sortie de vigueur : 20 novembre 2003

Objectif général

1. En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE, et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour objet, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.

2. Pour ce qui est des caractéristiques techniques des décharges, la présente directive comporte, pour les décharges auxquelles s'applique la directive 96/61/CE, les exigences techniques nécessaires pour traduire dans les faits les exigences générales de ladite directive. Les exigences pertinentes de ladite directive sont réputées satisfaites si les exigences de la présente directive le sont.

Décisions22


1CJUE, n° C-454/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 25 février 2016

[…] – en n'adoptant pas, pour chacune des décharges en cause, à savoir celles d'Ortuella (Pays basque), de Zurita et de Juan Grande (les îles Canaries), les mesures nécessaires pour demander à l'exploitant d'établir un plan d'aménagement et veiller à l'ensemble de la mise en œuvre de ce plan conformément aux exigences de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), à l'exception de celles énumérées à l'annexe I, point 1, de cette directive, dans un délai de huit ans après la date fixée à l'article 18, paragraphe 1, de ladite directive, le Royaume d'Espagne a manqué, pour chacune de ces décharges, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, sous c), de cette même directive et

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2CJCE, n° C-286/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 septembre 2009

[…] – en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, […] ainsi qu'il ressort de cet article 5, doit être de nature à permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer l'élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but (arrêt du 26 avril 2005, Commission/Irlande, C-494/01, Rec. p. […]

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3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA02037, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 1. […] Le 13 février 2014, le préfet a d'abord édicté des mesures conservatoires afin de permettre la poursuite temporaire de l'exploitation, par arrêté pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. […]

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