La Commission procède à un réexamen des annexes et, le cas échéant, formule des propositions législatives appropriées.
Article 16 - Réexamen des annexes
Version16 juillet 1999
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Version11 décembre 2008
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Version4 juillet 2018
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Version4 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Décisions • 16
1. CJCE, n° C-292/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juillet 2001
[…] — les sites de dépôt appropriés. Les autorités compétentes des États membres peuvent inclure d'autres aspects particuliers, notamment une estimation des coûts des opérations d'élimination.» 16. Pour ce qui concerne le délai de transposition de la directive 78/319, l'article 21, paragraphe 1, de celle-ci prévoyait que: «Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de 24 mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.» 17. Cette notification est intervenue le 22 mars 1978.
2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2014, 356205, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'association France nature environnement soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence, faute d'avoir été signé par le ministre chargé de l'industrie comme l'exige l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; que cet article dispose que « Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation » ; que, […]
3. CJUE, n° C-515/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 29 octobre 2010
[…] constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 2, point e), de l'article 3, premier paragraphe, et de l'article 6, point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (2);
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Commentaires • 3
1. [Brèves] La réglementation nationale française relative à la gestion des déchets d'amiante-ciment n'est pas conforme à la législation communautaireAccès limité
Lexbase · 13 décembre 2011
2. Liste des principaux textes concernant la gestion des déchets
clairance-urba.fr · 30 juin 2009
[…] modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01) – Code de l'environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles […] 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […]
Lire la suite…3. Europe Environnement Bilan réglementaireAccès limité
Le Moniteur · 22 novembre 2002
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