Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 17 - Comité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Décisions • 4
[…] La directive 1999/31 a été transposée en droit italien par le decreto legislativo n. 36 – Attuazione della direttiva 1999/31/CE relativa alle discariche di rifiuti (décret législatif no 36 sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets), du 13 janvier 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 59, du 12 mars 2003). Les articles 15 et 17 de ce décret, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « décret législatif no 36/2003 »), transposent, respectivement, les articles 10 et 14 de la directive 1999/31.
[…] puis pour éliminer, le dépôt de 13 600 m 3 de déblais d'excavation, dont 7 605,73 m 3 relevant de la rubrique de classement des déchets 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et quelque 6 000 m 3 relevant de la rubrique 17 05 05 (boues de dragage contenant des substances dangereuses), sur le site de construction d'une infrastructure communale pour la zone commerciale de Gaberje-sud, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 13, 15, paragraphe 1, […]
[…] 8 L'article 16 de la directive 1999/31 prévoit que les modifications nécessaires pour adapter les dispositions de la directive à l'état de la science et des techniques, et toute proposition visant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en décharge des déchets sont adoptées selon la procédure de comitologie prévue à l'article 17 de ladite directive.
pendant 7 jours