La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel/laquelle des déchets doivent être exportés en vue de leur traitement, de réexpédier les déchets ainsi traités vers leur pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lequel/laquelle des combustibles nucléaires irradiés doivent être exportés en vue de leur retraitement, de réexpédier vers leur pays d'origine les déchets et/ou d'autres produits résultant de l'opération de retraitement.
Article 14
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 1992 |
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Décisions • 2
[…] Vu la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ; […] qu'elle définit à cet effet les déchets radioactifs comme toute matière contenant des radionucléides ou contaminées par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue ; qu'aux termes de son article 14 : La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel/laquelle des déchets doivent être exportés en vue de leur traitement, de réexpédier les déchets ainsi traités vers leur pays d'origine. […]
[…] Contrairement à ce que soutient la COGEMA, la déclaration des installations nucléaires de base du Commissariat à l'Energie Atomique, effectuée le 27 mai 1964 en application des prescriptions de l'article 14 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963, ne saurait tenir lieu d'une autorisation exigée par des textes de 1980 et 1981.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1992
- Directive n°92/3/Euratom
14 : La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lequel/laquelle des déchets doivent être exportés en vue de leur traitement, de réexpédier les déchets ainsi traités vers leur pays d'origine. […] radioactifs et par suite réexpédiées dans le pays d'origine ; que par suite le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions combinées des articles L. 542-1-1 et L. 542-2 du code de l'environnement ; Considérant, en deuxième lieu, […]
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