Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2005 |
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| Titre complet : | Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2009, n° 0902498
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, — le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, — la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005, — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
2. Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2012, n° 0804456
Annulation —
[…] Il soutient que la décision attaquée ne précise pas la date limite à laquelle le transfert vers la Lituanie doit être effectué ; que la procédure de détermination s'est faite sans garantie d'une information sur la procédure, ses délais et ses effets dans une langue qu'il comprend, telle que prévue par l'article 3-4 du règlement 343/2003 et par l'article 10 a) de la directive 2005/85 CE ; que les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues ; que le préfet aurait dû recueillir ses observations écrites, et éventuellement orales, […]
3. Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2012, n° 1202187
Rejet —
[…] Il soutient en outre que rien ne permet d'affirmer qu'il aurait été entendu lors de sa demande d'admission au titre de l'asile dans une langue qu'il comprend, au sens de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 repris par l'article R.741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 92
Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, […] qu'ils ajoutent qu'elle est manifestement incompatible avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié ; 88. […] Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'assurer la transposition d'une directive ; […]
2005/85/CE [du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO 2005, L 326, p. 13)]. » 12 L'article 15 de la directive 2008/115, intitulé « Rétention », prévoit :
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005
uri=CELEX:32005L0085&from=FR">directive 2005/85/CE et du règlement (UE) 604/2013 dit « règlement Dublin III » (10 décembre) Arrêt Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande), aff. directive 2013/32/UE plutôt qu'au moyen d'une décision de transfert et de non-examen. Or, dans une situation dans laquelle le demandeur d'asile bénéficie de la protection subsidiaire dans un autre Etat membre, l'Irlande ne peut ni adopter une décision d'irrecevabilité au titre de la directive 2013/32/UE, ni engager une procédure de prise ou de reprise en charge sur le fondement du