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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 juillet 2006
Dernière modification : 26 janvier 2007
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 10 autres
Directives transposées :
Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
Directive 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique

Commentaires • 323

Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2023

Longtemps régi par décrets et circulaires (qui à partir des années 1970 se sont succédés au rythme de la politique migratoire de stop and go caractérisant cette période2), le regroupement familial fait depuis la loi dite « Pasqua » du 24 août 1993, l'objet d'un encadrement législatif, lequel, dans ses grandes lignes actuelles, est issu de la loi (n° 2006- 911) du 24 juillet 2006. […] Précisons qu'en dépit de sa formulation équivoque, cette dernière hypothèse, issue de la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998, vise selon nous les cas dans lesquels l'exercice de l'autorité parentale a été attribué au regroupant ou à son conjoint, […]

 
www.adelineparadeise.fr · 31 août 2023

[…] S.B.B Notes Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, JORF n° 170 du 25 juillet 2006, disponible en ligne, consultée le 1er septembre 2023. […] Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative aux droits des étrangers en France, JORF n° 0057 du 8 mars 2016, disponible en ligne, consultée le 1er septembre 2023. Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, version déposée le 16 décembre 2022, Article 6 1°.

 
Conclusions du rapporteur public · 2 août 2023

ces 15 dernières années, alors même que la loi du 24 juillet 2006 a ouvert la possibilité de fusionner en une même décision refus de titre de séjour et OQTF et qu'elle a créé un nouveau régime contentieux de cette décision double, les recours dirigé contre elle ayant un effet suspensif sur l'OQTF et devant être jugé dans un délai de 3 mois. Au contraire, si vous avez interdit la contestation d'une OQTF par la voie du référé (CE, Section, 30 décembre 2013, M. B...

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2011, n° 0703288

Annulation — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, n° 08/20500

Confirmation — 

[…] 3) Elle ne peut, au soutien de son appel, invoquer les dispositions de l'article 21-19 4° du Code civil (au demeurant abrogées depuis la loi du 24 juillet 2006) selon lesquelles peut être naturalisé sans condition de stage le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle, qui relèvent de la procédure de naturalisation par décision de l'autorité publique.

 
3. Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2008, n° 0701186

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 59 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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