La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel.
Article 8 de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
Version31 décembre 2015
>
Version29 mars 2029
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2029 |
|---|
Décision • 1
[…] ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 8 juillet 2016, […] 57 À cet égard, il convient de rappeler, tout d'abord, que le principe général d'égalité de traitement, dont le principe de neutralité fiscale est une expression particulière au niveau du droit de l'Union dérivé et dans le secteur particulier de la fiscalité, suppose que les différentes catégories d'opérateurs économiques se trouvant dans une situation comparable soient traités de manière identique afin d'éviter toute distorsion de concurrence dans le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2009, NCC Construction Danmark, C-174/08, EU:C:2009:669, point 44).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion