Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil |
Transpositions • 3
Décisions • 136
—
[…] (1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).
—
[…] L'organisateur d'un voyage à forfait ou le détaillant d'un État membre de l'Union est-il tenu d'informer, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous f), de la directive (UE) 2015/2302 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait [et aux prestations de voyage liées], modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (ci-après la «directive»), de la même manière et dans la même mesure, tant les voyageurs qui sont des ressortissants des États membres de l'Union que les autres voyageurs?
Rejet —
[…] 9. Cette disposition transpose l'article 12, § 3, b), de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
Commentaires • 155
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris 4 novembre 2016, n° 13/18092
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 21 juin 2013, n° 08/13006
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c2, 2 mai 2012, n° 11/01231
- CANA PLAST
- MALEHAK (SAINT-LOUIS, 793468109)
- Cour d'appel de Douai, Referes, 10 février 2025, n° 24/00178
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 4 juillet 2024, n° 22/07866
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juillet 2019, n° 17/03161
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2025, n° 2200078
- BOULANGERIE BOYER (PRADELLES, 813609435)
- Tribunal administratif de Besançon, 22 septembre 2022, n° 2200698
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 22DA01923, Inédit au recueil Lebon
- MASTOCK NIVILLAC (NIVILLAC, 823781125)
- S.P.I SECURITE (814310033)
- Arrêté du 22 mars 2023 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel
- Article L2242-10 du Code des transports
- LG DOMAINES & VINS (RUFFEY-LES-ECHIREY, 830551487)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 2002, 99-12.663, Inédit
- SOCIETE NOUVELLE EQUIPEMENTS EXTERIEURS (SAULCY-SUR-MEURTHE, 505780072)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 22 janvier 2025, n° 23-23.194
- MEDISANA (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 818856734)
- Article L93 du Code électoral
- ELOGIE - SIEMP (PARIS 19, 552038200)
- SOCIETE NOUVELLE D.PORTHAULT FRANCE (PARIS 8, 482644911)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 novembre 2017, n° 14/08455