Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale.
L'excès de rigueur allemande en matière de remboursement de tva Tout assujetti n'étant pas établi dans l'Etat membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA peut demander le remboursement de la TVA supportée dans cet autre État membre (Article 170 – Directive 2006/112/CE). […] En conclusion, […] « en rejetant les demandes de remboursement de TVA introduites avant le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement mais auxquelles ne sont pas jointes les copies des factures ou des documents d'importation exigées par la législation de l'État membre de remboursement en vertu de l'article 10 de la directive 2008/9, […]
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