Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale.
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Article 10
Version20 février 2008
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Version1 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 5
[…] d) la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ; […] 22 L'article 10 de cette directive dispose : « Sans préjudice des demandes d'informations en vertu de l'article 20, l'État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation, lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1000 [euros] ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 [euros] ou la contre-valeur en monnaie nationale. » 23
2. CJUE, n° C-371/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 18 novembre 2020
[…] « Manquement d'État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) –Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, […]
3. CJUE, n° C-346/19, Arrêt de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern contre Y-GmbH, 17 décembre 2020
[…] la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l'article 9. » 13 L'article 10 de cette directive énonce : « Sans préjudice des demandes d'informations en vertu de l'article 20, l'État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation, lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 euros ou la contre-valeur en monnaie nationale. » 14
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- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2008
- Directive n°2008/9/CE
L'excès de rigueur allemande en matière de remboursement de tva Tout assujetti n'étant pas établi dans l'Etat membre dans lequel il effectue des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de TVA peut demander le remboursement de la TVA supportée dans cet autre État membre (Article 170 – Directive 2006/112/CE). […] En conclusion, […] « en rejetant les demandes de remboursement de TVA introduites avant le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement mais auxquelles ne sont pas jointes les copies des factures ou des documents d'importation exigées par la législation de l'État membre de remboursement en vertu de l'article 10 de la directive 2008/9, […]
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