L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen des codes déterminés conformément à l’article 34 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil ( 6 ).
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Article 11
Version20 février 2008
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Version1 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 18
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003177Rejet
[…] — dans son arrêt du 21 juin 2012 n°294/11, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le délai de présentation de la demande de remboursement qui suit la période de remboursement par l'article 15 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 est un délai de forclusion ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2013, n° 1200490Rejet
[…] Vu, en date du 13 décembre 2012, l'avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du CJA, les informant que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle de l'audience du 25 janvier 2013 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 31 décembre 2012 ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 juillet 2022, n° 1907612Rejet
[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; […] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, […] La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11. / 2. […]
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- 2008
- Directive n°2008/9/CE
[…] dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en déposant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. […] rubrique Professionnels : - « Effectuer une démarche » : permet à l'assujetti français, […] y compris dans le cas où l'État membre de remboursement a demandé à la France de notifier ses actes et décisions relatifs au remboursement de TVA dans le cadre du dispositif prévu à l'article […] Une demande est réputée introduite lorsque toutes les informations exigées par l'État membre de remboursement en application des articles 8, 9 et 11 […]
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