L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen des codes déterminés conformément à l’article 34 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil ( 6 ).
Article 11
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 17
[…] La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11. / 2. […] Il résulte cependant de l'instruction que la demande du 10 octobre 2020 n'était que la réitération d'une première demande de remboursement introduite par la société requérante dès le 30 septembre 2020 qui n'a cependant pas été transmise à l'administration par le portail espagnol, sans qu'il résulte de l'instruction que cette demande serait entrée dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 96 O de l'annexe III au même code : « I. La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. / II. La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 juillet 2022, n° 1907612
[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; […] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, […] La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11. / 2. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/9/CE