Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Article 7
Version20 février 2008
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Version1 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 21
[…] Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003177Rejet
[…] — dans son arrêt du 21 juin 2012 n°294/11, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le délai de présentation de la demande de remboursement qui suit la période de remboursement par l'article 15 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 est un délai de forclusion ; […] 2. Il n'appartient pas au juge de prononcer le renouvellement ou la prolongation du délai d'introduction d'une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles, ainsi que le tribunal de céans l'a notifié aux parties par courrier du 20 avril 2023 sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 juillet 2022, n° 1907612Rejet
[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; […] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre » ; […]
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Commentaires • 2
2. Brexit : quelles conséquences en matière de TVA ? La Commission Européenne publie une communication !
Deloitte Société d'Avocats · 23 avril 2020
Ces opérations pourraient en outre bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 143 de la Directive 2006/112/CE (Directive TVA) pour la réimportation de biens dans l'état où ils ont été exportés. […]
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- Directive n°2008/9/CE
Ces opérations pourraient en outre bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 143 de la Directive 2006/112/CE (Directive TVA) pour la réimportation de biens dans l'état où ils ont été exportés. […]
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