Les États membres veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, par un moyen simple et gratuit, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.
Article 11 - Renvoi automatique d'appel
Version31 juillet 2002
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Version3 mai 2006
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Version19 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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Décisions • 61
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, 22-80.641, InéditCassation
[…] ainsi que des réquisitions adressées, sur la seule autorisation du procureur de la République, aux opérateurs de téléphonie aux fins de communications de ces données, alors « que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 21-90.037, Inédit
[…] « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale « lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le ministère public ou sur autorisation de celui-ci l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire de requérir l'accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, […] paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? ».
3. CJUE, n° C-162/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. G. contre Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra, 30 mars 2023
[…] « L'article 15, paragraphe 1, de la [directive 2002/58], lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la « Charte »], doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit aux autorités publiques compétentes d'utiliser des données, […]
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Commentaires • 32
2. CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB et a., aff. C-203/15, C-698/15
revuegeneraledudroit.eu · 20 décembre 2024
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 — Législation nationale — Fournisseurs de services de communications électroniques — Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des […] Sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, […]
Lire la suite…3. CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et a., aff. C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18
revuegeneraledudroit.eu · 20 décembre 2024
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE » Dans les affaires jointes C-511/18, […]
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ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Législation nationale visant à combattre, par l'action d'une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse […] /58 reflète la circonstance que les droits consacrés aux articles 7, […]
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