Article 11 - Renvoi automatique d'appel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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Les États membres veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, par un moyen simple et gratuit, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.
Décisions • 61
[…] « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale « lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le ministère public ou sur autorisation de celui-ci l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire de requérir l'accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, […] paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? ».
[…] « L'article 15, paragraphe 1, de la [directive 2002/58], lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la « Charte »], doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit aux autorités publiques compétentes d'utiliser des données, […]
[…] « 1°/ que il se déduit du principe du primauté du droit de l'Union européenne que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénal a l'obligation de relever d'office les moyens de nullité tirés de la violation du droit de l'Union européenne qui affectent la procédure qui lui est transmise ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que « l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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Commentaires • 35
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 — Législation nationale — Fournisseurs de services de communications électroniques — Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des […] Sur l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, […]
Lire la suite…1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE » Dans les affaires jointes C-511/18, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Législation nationale visant à combattre, par l'action d'une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse […] /58 reflète la circonstance que les droits consacrés aux articles 7, […]
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