| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
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1. Aux fins de la présente directive, on entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement.
2. Aux fins de la présente directive, la notion de travailleur est celle qui est d’application dans le droit de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.
[…] La République de Pologne demande à la Cour d'annuler l'article 1er, point 2, sous a) et b), et l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2018/957. Elle demande, en outre, la condamnation du Parlement européen et du Conseil aux dépens.
[…] 335-01-01-02 […] 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros par application des articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation par celui-ci à la part contributive au titre de l'aide juridictionnelle ;
[…] 12. Les juges relèvent que si la question prend comme angle la libre prestation de services, la question de fond concerne l'applicabilité de l'article 2 de la directive européenne n° 96/71/CE relative au travailleur détaché, s'agissant de savoir si la société se prévaut abusivement ou non du droit de détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service internationale, si elle devait s'établir ou non en France et les conséquences juridiques en droit du travail, de la sécurité sociale, fiscal et pénale encourues, débat dont ils estiment qu'il échappe à la compétence de la chambre de l'instruction à ce stade.
I- La distinction entre le détachement et l'expatriation : L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". […] Cour de Cass, ch soc Arrêt du 20 octobre 1999, n° 97-41511 : « Vu l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». […]
Lire la suite…Le travailleur « détaché » est défini dans l'article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement ». […]
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L'article 3 de la directive n° 96/71/CE, intitulé « Conditions de travail et d'emploi », prévoit : « 1. […] L'article 7b de l'Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz (loi portant adaptation du droit des contrats de travail : BGBl., 459/1993), […]
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